1. Les parties du contrat

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de l’entreprise individuelle Vamera Studio, Mareva BRAYET (ci après, la « Graphiste ») ainsi qu’à tous les devis acceptés et signés par un Client (personne physique ou morale).  Est considéré comme Client toute personne, entreprise, société, association, passant commande auprès de Vamera Studio.

  1. Généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits réalisés par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité commerciale de création et de conception graphique. Le client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires pour le bon déroulement du projet.Toutes demandes particulières n’étant pas couvertes par le devis ou le bon de commande devront faire l’objet d’un cahier des charges accepté par le Client et la Graphiste. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Les horaires de travail de la Graphiste sont les suivant : du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00. La Graphiste s’engage à communiquer ses dates de congés aux Clients. Le Client faisant appel aux services de la graphiste reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » au bas du présent document.

  1. Tarifs

Les devis émis par la graphiste sont valables à la date de leur établissement et pour une durée de un mois. Cette durée est indiquée sur le devis. Les prix définitifs sont ceux figurant sur les devis après étude complète de la demande du Client. Toute création de contenu supplémentaire demandée par le Client et non mentionné sur le devis initialement validé sera facturée en sus. Tous les tarifs pratiqués par la graphiste s’entendent hors-taxe et ne sont pas soumis à la TVA selon l’article 293 B du Code général des impôts.Tous les prix sont exprimés en euros.La signature du devis se transforme en commande définitive qui engage les deux parties, aucune annulation ne sera acceptée.  Celui-ci doit s’accompagner du paiement de l’acompte de 30% du prix global des prestations à fournir.

  1. Paiement

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au trentième jour suivant la date de facturation (C. Com. art L. 441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001). En cas de retard dans le règlement des factures de la Graphiste par rapport à la date qui y figure, des pénalités de retard seront facturées dans les conditions suivantes : tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 5% de la facture totale HT par mois de retard (Lutte contre les retards de paiement / article 53 de la Loi NRE ), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (C. Com. art. D441-5). Le calcul des pénalités commencera le deuxième jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur la facture. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement. Le règlement de la pénalité est dû par virement bancaire ou chèque au comptant dès la réception de la facture afférente. En cas de non respect de cette dernière clause, le calcul des pénalités sera poursuivi comme si le règlement n’avait pas eu lieu, jusqu’au paiement de la facture de pénalités.

  1. Annulation du contrat

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués.Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Graphiste ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Graphiste, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par le Graphiste, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

  1. Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Graphiste se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Graphiste se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

  1. Les cas de force majeure

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie

  1. Confidentialité

Vamera Studio s’engage à garantir la confidentialité lorsqu’elle travaille sur les projets du Client, et ce jusqu’à la publication des créations par le client. En aucun cas les données personnelles et / ou professionnelles du Client ne seront divulguées.

  1. Délai de réalisation

Le délai de réalisation de la commande est défini dans le devis et validé par le client.

  1. Cession des droits

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, l’objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Graphiste tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Graphiste dans le cadre de la commande.

  1.  Droit de propriété intellectuelle  

Le nom et la qualité de la graphiste devront être cités lisiblement sur le matériel promotionnel, publicitaire ainsi que lors de toute communication sur l’oeuvre. Le Client prend la responsabilité de l’exécution des présentes stipulations pour l’exploitation, la promotion et la publicité faites par lui-même et s’engage à en imposer le respect à tout tiers avec lequel il sera en contact pour l’exploitation, la promotion ou la publicité de l’oeuvre.

  1. Référencement

Le Client accepte que la graphiste puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat.

  1. Règlement des litiges

Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Saint-Etienne, à qui elles attribuent expressément juridiction.

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